Régime intempéries btp grenoble

Les entreprises adhérentes à une caisse versent des cotisations correspondant au coût des congés acquis par leurs salariés.

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Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Tout cela géré par un effectif temps plein moyen annuel de salariés en De quoi se constituer des réserves financières importantes parfois habilement placées aux îles Caïmans et à Jersey, entretenir des agents travaillant dans des antennes régionales confortables, et prévoir des réunions dans un château du Périgord.

Le nouvel article 23 de la LFSS pour prévoit donc que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1 er avrille versement direct vers les URSSAF des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et de la CSA due au titre des périodes de congés payés sera assis directement sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Le nouvel article de la LFSS pour tente de réformer le système.

Cette mesure de rationalisation et de simplification est neutre quant au coût du travail. Le présent rapport couvre la 72e campagne, soit la période du 1er avril au 31 mars Droits de reproduction : toute reprise du contenu de ce document est autorisée, sous réserve de citation de la source en la mentionnant de la manière suivante : "Union des caisses de France CIBTP : extrait du rapport de la 72e campagne du régime de chômage intempéries Configurer vos choix d'accessibilité.

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Accueil Missions et métiers Le chômage intempéries. Champ d'application Les entreprises du BTP dont l'activité est visée par le code du travail ont l'obligation de procéder à l'indemnisation de leurs salariés arrêtés. Activités professionnelles auxquelles s'applique le régime de chômage-intempéries nomenclature de - Entreprise de bâtiment et de travaux publics, entreprise générale de bâtiment - Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition - Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication - Couverture plomberie - Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôture métallique fabrication et pose associées ou pose seulement - Fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude - Peinture de bâtiment, décoration Exceptions : Fabrication de décors de théâtre Installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation Pose de revêtements plastiques et installations diverses Soins visage miel 634 thermiques industrielles, construction de chambres froides.

Deux taux de cotisation Le financement est assuré par les cotisations chômage intempéries versées par les entreprises dont les taux sont fixés par arrêté ministériel. La gestion du régime Les cotisations intempéries versées par les entreprises alimentent le fonds sur lequel sont financés les remboursements partiels des indemnités.

L'évolution des comptes sur les dernières années illustre le fait que malgré des résultats techniques parfois déficitaires, le résultat de l'exercice est toujours excédentaire grâce au produit du placement financier des réserves et de la trésorerie du régime. Les produits financiers compensent les éventuels déficits techniques du régime et le résultat d'exploitation qui comprend notamment les frais de gestion.

Or, les frais de gestion ne concernent qu'une partie des charges d'exploitation. Enfin, le résultat de l'exercice, qui résulte de la décomposition des produits et charges décrite ci-dessus, est, d'une part, rétrocédé aux adhérents et, d'autre part, versé aux réserves des caisses. L'évolution depuis cinq ans du montant des prestations de congés payés versés aux salariés rapporté au montant des cotisations collectées auprès des employeurs montre que le résultat technique - c'est-à-dire la différence entre le montant des cotisations collectées et le montant des indemnités de congés payés versées - n'est pas toujours positif.

Ainsi, de àle régime a versé davantage qu'il n'a collecté. Cette situation est revenue à l'équilibre depuis l'exercice Pour autant, le régime a démontré sa pérennité. Cette particularité s'explique par le fait que les sommes versées par les entreprises font l'objet de placements financiers dont les revenus constituent une ressource complémentaire.

Il convient de préciser que les cotisations collectées par les caisses ne constituent pas des fonds disponibles puis qu'elles sont appelées à servir les indemnités de vitamines contre cheveux blancs payés, et ne doivent donc pas être assimilées aux réserves.

Celui-ci présente un résultat excédentaire sur la même période. Le premier est d'ordre statutaire. Le second usage des réserves répond à un motif de gestion. En fonction de ces éléments et du résultat de l'exercice, les caisses procèdent chaque année à des rétrocessions de cotisations.

Les réserves, comme la totalité des fonds disponibles, doivent respecter des règles prudentielles de placement du réseau agréées par le ministère chargé du travail. Au final, si votre rapporteur note que la gestion du réseau s'inscrit dans un cercle vertueux en termes d'équilibre et d'efficience du régime, il note également la marge confortable de gestion qu'offre le niveau élevé et croissant des fonds disponiblesmalgré la pratique des rétrocessions de cotisations.

Il y aurait matière à optimisation afin notamment de rediriger ces fonds en direction des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Au-delà de l'analyse financière d'ensemble, il convient de souligner les fortes disparités géographiques en matière de coût des congés payés et de taux de cotisation.

Ainsi, il a été is ridesharing safe mode que les frais de constitution de dossier peuvent varier du simple au quintupleceux-ci s'élevant à 75 euros pour l'inscription à la caisse du Bas-Rhin, contre 15 euros à la caisse de l'Aquitaine.

Si cette première observation peut sembler anecdotique, dans la mesure où ces frais ne sont encaissés qu'une seule fois, au moment de l'affiliation de l'entreprise au régime, les différences constatées de taux de cotisations entre caisses emportent en revanche des conséquences concrètes sur le niveau des charges salariales et sur la trésorerie des entreprises puisque ces cotisations sont assises sur les salaires brut.

Le taux moyen de cotisation est différent en métropole et dans les DOMen raison des exonérations de charges spécifiques dont bénéficient ces derniers :. Or, en prenant pour référence un salaire brut de Taux des cotisations de congés payés collectées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

La vocation première des caisses a été de gérer le régime des congés payés du BTP. Mais elles remplissent également de multiples missions d'ordre social et conventionnel, certaines obligatoires, d'autres facultatives. La légitimité des caisses repose donc sur la protection des droits et de la santé des salariés en leur assurant non seulement le paiement des congés payés, mais également la prise en charge des indemnités de chômage dues pour les arrêts de travail liés aux intempéries.

S'agissant des cotisations obligatoireselles assurent depuis la collecte des cotisations et le remboursement de l' indemnisation des salariés en chômage pour cause d'intempéries loi du 21 octobreainsi que le recouvrement de la cotisation en faveur de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics OPPBTP qui finance les actions tendant à diminuer les risques d'accident du travail dans le BTP.

Elles participent également à la collecte de la taxe d'apprentissage pour le compte des collecteurs agréés du BTP. Elles procèdent également à la perception des cotisations, qui sont facultatives, des adhérents des organismes professionnels du BTP tels que la fédération française du bâtiment FFB et la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB.

Enfin, les caisses ont diversifié leurs actions en direction de la lutte contre le travail illégal, en collaboration avec les services de l'inspection du travail, la mise en place de la carte d'identification professionnelle CIPle suivi des salariés étrangers en détachement en France sur les chantiers de BTP et la participation à la mise en application des règles de concurrence par la délivrance de certaines attestations prévues par le code des marchés publics.

Le principe général du droit aux congés payés est une règle d'ordre public qui résulte de la loi du 20 juin Tout salarié, dès lors qu'il remplit des conditions d'activité minimale, doit bénéficier d'une période de congés annuelle pendant laquelle il doit se reposer ; cette période est rémunérée par son employeur. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de chaque profession et permettre une certaine souplesse dans la gestion des congés payés, les dispositions du code du travail renvoient souvent aux conventions collectives.

Les bénéficiaires de ces régimes spécifiques relèvent des professions suivantes :. Dans ces professions, et à une époque où le travail était saisonnier ou intermittent, les salariés étaient soumis à des changements d'employeurs fréquents. Pour leur permettre de bénéficier d'un droit à congé, le législateur a considéré que la résiliation du contrat de travail n'entraînait pas la perte du droit à congé acquis.

Le droit à congé acquis est maintenu et s'impose au nouvel employeur. La gestion et la prise en charge de l'indemnité de congé sont assurées par des organismes de compensation qui se substituent aux employeurs : les caisses de congés payés. En contrepartie de cet encadrement particulièrement strict, l'employeur qui s'est affilié et qui est à jour de ses cotisations est ainsi déchargé du paiement de toute indemnité de congés payés.

De plus, le régime des congés payés du BTP se caractérise par des prestations et un mode de calcul des indemnités pour les salariés plus avantageux que le régime général. Selon la sociologie des salariés de chaque région, ce sont ces droits spécifiques qui expliquent, d'une part, le surcoût du régime des congés payés du BTP, et, d'autre part, les disparités régionales des photo augmentation mammaire cmu frontalier de cotisation.

Le régime du chômage intempéries a été institué pour remédier aux risques encourus par les salariés du BTP dans l'exercice de leur activité, du fait des conditions atmosphériques. L'Union des caisses de France reçoit et centralise toutes ces cotisations afin de financer, au plan national, le remboursement aux entreprises des indemnités versées à leur personnel dans le cadre de la législation sur le chômage causé par les intempéries. Les cotisations auxquelles sont obligatoirement assujetties à ce titre les entreprises visées, sont appelées et perçues par la Caisse de Congés Payés.

La Caisse de Congés Payés ne règle pas elle-même les indemnités d'intempéries aux salariés mais rembourse les entreprises d'une partie des indemnités que celles-ci ont versées à leur personnel. L'indemnité est calculée sur la base des trois quarts de la rémunération horaire du salarié en chômage pour intempéries. Par ce dispositif, il s'agit de rendre effective l'obligation, pour l'entreprise dont l'activité est suspendue en raison des intempéries, d'indemniser ses salariés en arrêt de travail.

L'enjeu financier de cette mission de protection des salariés et d'assurance pour les entreprises demeure modeste par rapport aux régimes des congés payés. Près de 80 millions d'euros ont été versés aux entreprises, causant un déficit de 31 millions d'euros.

Enfin, en application de conventions de mandat tripartites conclues entre la FFB, la CAPEB et les caisses, celles-ci effectuent la perception des cotisations des adhérents des organismes professionnels du BTP. L'UCF assure le reversement de la quote-part revenant aux organismes professionnels, à l'exception des cotisations à la fédération nationale des travaux publics FNTP dont la collecte et le reversement sont assurés directement par la caisse nationale des entreprises de travaux publics CNETP.

L'accord conclu entre l'union sociale pour l'habitat USH et l'UCF a pour but de soutenir des travaux de réhabilitation thermique de logements sociaux dont le diagnostic de performance énergétique relève des catégories C et D. Selon la FNTP et la FFB, cette opération, rendue possible par la mobilisation d'une partie des réserves des caisses de congés payés, et grâce à l'implication des réseaux bancaires sélectionnés, pourrait avoir un effet de levier de quatre et donc permettre la réalisation de millions d'euros de travauxsoit l'équivalent de 4.

Il convient de préciser que ces évaluations doivent être nuancées dans la mesure où en matière de d'aide à l'emploi, les effets d'aubaine ou de substitution, toujours très difficilement chiffrablesne sont pas à exclure. Celui-ci permet aux entreprises qui relèvent d'une autre convention collective que celles précitées du bâtiment et des travaux publics, et sous réserve d'un accord des organisations d'employeurs représentatives des branches professionnelles concernées, de payer directement les congés payés à leurs salariés, dans les conditions de droit commun.

Cette situation génère un risque supplémentaire d'image d'inefficacité et constitue un frein à la transparence et à l'opportunité d'établir des comptes combinés au niveau du Réseau.

Face à une telle situation, la stratégie ne peut être que globale. C'est en effet dans la cohésion, l'unité et la cohérence que le régime trouvera les ressources nécessaires pour garantir sa légitimité et sa pérennité.

Votre rapporteur se félicite de la célérité des actions engagées par les caisses de congés payés et le ministère du travail, dans le cadre de sa mission de tutelle. Néanmoins, il formule les trois observations suivantes. Cet engagement de la profession du BTP vise, en marge du plan de relance, à redistribuer auprès des entreprises une partie des fonds disponibles du régime des congés payés.

Cette restitution demeure toutefois partielle et ne concernerait que les entreprises qui travaillent dans la construction ou la réhabilitation HLM. Ces dispositions pouvaient en effet conduire les caisses à opérer des prélèvements plus d'un an avant le paiement effectif des indemnités de congés payés. Le salarié sera donc susceptible d'exercer plus tôt ses droits à indemnités de congés payés. Au final, la critique concernant la contrainte de l'avance de trésorerie faite par les entreprises aux caisses de congés payés doit donc être relativiséeà la lumière de l'évolution des droits à congés payés des salariés qui ne subiront que dans une moindre mesure le décalage entre la période de référence et la période de prise de congés.

Néanmoins, l'impact de l'ouverture précoce des droits à congés sur l'équilibre financier des caisses n'est pas encore mesuré. La publication du décret précité du 29 avril constitue une avancée demandée par de nombreuses entreprises dont l'activité principale ne concerne ni le bâtiment, ni les travaux publics. Le déblocage de cette situation, considérée comme fortement pénalisante, doit être salué. Il conviendra d' observer l'application concrète des nouvelles règles définissant l'affiliation obligatoire aux caisses de congés payés du BTP.

En effet, elles ne sont pas sans effet sur l'équilibre financier des entreprises dans la mesure où le coût des congés payés du BTP est supérieur à celui du régime général. Prélèvements obligatoires effectués par les caisses de congés payés du BTP. L'assiette ainsi déterminée est soumise au taux applicable à l'entreprise en matière de prévention.

Votre rapporteur relève la prise de conscience des caisses de congés payés devant la nécessité d'élever la transparence de la gestion et de la gouvernance au rang de ses priorités. Il rappelle qu' il appartient au régime spécifique de congés payés du bâtiment et des travaux publics de démontrer la légitimité et la qualité de son service auprès des entreprises et des salariés. A cet égard, il a pris acte des informations communiquées par l'UCF et l'autorité de tutelle concernant les modalités d' encadrement des placements financiers.

De nouvelles règles prudentielles, mises en place en collaboration avec le conseil national de la comptabilité et le ministère des finances, ont été agréées par le ministère du travail le 16 octobre Dans cet esprit, il encourage tout particulièrement le réseau des caisses de congés payés du BTP à mettre en oeuvre le plan d'actions, engagé par l'UCF, tendant notamment à renforcer la transparence de la gestionà harmoniser les pratiques et à réduire les disparités.

Si la gestion du régime des congés payés du bâtiment et des travaux publics n'est pas mise en cause, l'objectif de transparence que se sont fixées les caisses doit tendre vers la présentation de comptes consolidés et synthétiquesl'élaboration d'un suivi mensuel de l'état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine, y compris immobilierde l'ensemble des caisses. Le montant des réserves doit être maintenu au strict niveau nécessaire au bon fonctionnement du régime, les excédents devant être redistribués en priorité aux adhérents pour l'exercice écoulé, et vers des actions d'intérêt général pour les excédents antérieurs.

La gouvernance des caisses de congés payés doit être améliorée non seulement en direction de l'ensemble des adhérents, mais aussi des salariés qui, in finebénéficient des indemnités de congés payés. Sans remettre en question les pouvoirs dévolus aux agents de contrôle ainsi que la nécessité d'assurer l'effectivité des congés payés, la mise en recouvrement des cotisations doit faire l'objet d'un examen approfondi des caisses, en liaison avec les services de la tutelle qui peuvent utilement intervenir au titre du recours gracieux, afin d'éviter que les poursuites engagées par les caisses ne conduisent, à elles seules, les entreprises vers des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

La période de crise actuelle donne à cette mesure un éclairage particulier. Afin que ces recommandations puissent faire l'objet d'une concertation plus approfondie avant leur mise en oeuvre, votre rapporteur a souhaité que l'ensemble de ses observations soient soumises à la contradiction auprès de toutes les parties prenantes avant d'envisager ultérieurement la publication d'un rapport d'information.

Les recommandations formulées par votre rapporteur y sont commentées point par point. Au final, l'introduction dans le présent contrôle d'une phase de dialogue contradictoire a porté ses fruits puisque toutes les parties prenantes ont été amenées à prendre position sur les recommandations de votre commission et à s'engager en faveur de la réforme de la gestion des congés payés du BTP. La réponse de l'UCF à nos recommandations fait apparaître des avancées très significatives :.

Parmi les autres apports positifs de ce contrôle, l'UCF a également décidé de supprimer les frais de dossier afin de mettre un terme aux disparités relevées par la commission des finances. En outre, l'UCF a apporté des éléments de justifications des taux de cotisation pratiqués outre-mer, que votre rapporteur avait jugé élevés eu égard aux exonérations de charges spécifiques pratiquées dans les DOM. La situation de l'emploi local et le fait qu'au-delà de 50 salariés ces exonérations sont réduites de moitié expliquent que les exonérations ne sont pas répercutées en totalité sur les prélèvements au titre des congés payés.

Au final, ces différents éléments permettent de conclure que l'engagement de ce contrôle a permis d'amener l'ensemble des partenaires de ce dispositif à prendre conscience de la nécessité d'améliorer la transparence et l'efficience de la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Il convient donc non seulement de prendre acte de la globalité des engagements pris par le régime pour se réformer et démontrer sa légitimité, mais également de se féliciter du fait que la voix de notre commission ait contribué à clarifier la gouvernance et la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Il reste toutefois à mettre en oeuvre et traduire en actions ces engagements. A cet égard, deux constats doivent être établis sur l'engagement des caisses à restituer ou mobiliser leurs fonds disponibles aux entreprises.

Brice Hortefeux, alors ministre en charge du travail, relève de l' effet d'annonce. Or, cet investissement nécessite l'agrément de l'autorité de tutelle au titre des dérogations aux règles prudentielles de placement. Votre rapporteur s'est toutefois ému de ce que l'UCF puisse reporter la responsabilité du retard pris dans l'exécution de ses engagements sur la tutelle dans la mesure où, plutôt qu'une mobilisation de ces fonds sous forme de prêts, une proposition d'investissement direct dans les secteurs visés se serait avérée plus opérationnelle et plus conforme à l'esprit du plan de relance, à savoir une mobilisation massive et immédiate de fonds en faveur de l'activité des entreprises.

Néanmoins, votre rapporteur se félicite de la volonté clairement affichée des caisses de congés payés du BTP d'évoluer vers une gestion plus transparente et efficiente de leur régime.

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Mais, en tout état de cause, s'il convient de prendre acte des engagements pris, ceux-ci doivent être honorés. Une étude des économies de gestion que pourrait procurer une rationalisation, voire une fusion du réseau, ainsi que la détermination du niveau d'étiage de la trésorerie de l'ensemble des caisses sont nécessaires pour définir ce qui pourrait être raisonnablement redirigé vers les entreprises, au titre d' un juste retour des fonds disponibles.

Réunie le mercredi 3 juinla commission des dieta emagrecer 20 kilos a entendu une communication de M. Cet amendement d'appel, retiré en séance publique, n'avait pas vocation à être voté.

Il visait à explorer des pistes, afin de rendre utiles, pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces sommes font l'objet de placements financiers à propos desquels il convient de faire toute la lumière, tant sur leur gestion que sur leur destination, afin de préciser le montant des résultats financiers et l'ampleur du fonds de roulement de ce régime spécial.

A ce titre, elles ne gèrent pas de fonds publics, mais des cotisations patronales destinées à payer des indemnités ayant le caractère de salaires. Même s'il ne s'agit pas d'un contrôle budgétaire à proprement parler, il a considéré que le législateur est fondé à intervenir dans une matière d'intérêt général, régie par la loi.

La gestion et la prise en charge de l'indemnité de congé des salariés concernés sont assurées par ces caisses, qui assurent la fonction d'organismes de compensation se substituant aux employeurs. Depuisles caisses sont garantes de la prise effective des congés et de l'exactitude des droits à congés des salariés.