Régime indemnitaire fpt 2013 14

Guide des primes de la fonction publique

Vous trouverez ci-dessous, la circulaire préfectorale du 29 novembre relative au régime indemnitaire des maires. Cette circulaire rappelle les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

Contenu Fonction Publique - Elus locaux. Indemnité de fonction des titulaires de mandats locaux à compter du 1er janvier Remontée des résultats des élections professionnelles de la FPT du 6 décembre Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Circulaire des élections des représentant du personnel aux comités techniques.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes - élections professionnelles FPT. Nouvelle nomenclature des emplois territoriaux.

Calcul regime indemnitaire fpt

Les agents de ces deux filières continuent de bénéficier des primes et indemnités qui leur sont actuellement attribuées. Pour déterminer le montant de l'IFSE alloué à chaque agent, les fonctions occupées par les agents sont réparties dans des groupes de fonctions. Dans la fonction publique d'Etat, les groupes de fonction sont répartis au regard de trois types de critères professionnels :. Dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration, ces critères ne s'imposent pas aux collectivités territoriales.

Les collectivités peuvent faire le choix de s'y référer pour constituer leurs groupes de fonctions ou s'appuyer sur d'autres critères. Toutefois, elles ne pourront pas établir des critères étrangers aux fonctions, comme par exemple ceux liés à la manière de servir. A noter, que si certaines fonctions font déjà l'objet d'une compensation ex : astreinteselles ne peuvent pas être retenues dans l'élaboration des groupes de fonctions.

En ce qui concerne le nombre de groupes de fonctions: la circulaire ministérielle du 5 décembre applicable à la fonction publique d'Etat recommande de constituer au plus :. L'assemblée délibérante fixe librement les plafonds annuels pour chaque groupe de fonctions dans la limite des montants maxima prévus pour les agents de l'Etat.

Régime indemnitaire

L'autorité territoriale attribue par arrêté individuel, le montant d'IFSE attribué à chaque agent compte tenu des dispositions prévues dans la délibération. Les collectivités choisissent par délibération la périodicité du versement mensuel, trimestriel, annuel En l'absence de définition réglementaire, l'expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances assimilées par l'agent.

Elle ne doit pas être confondue avec l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon ou la manière de servir de l'agent. L'appréciation de l'expérience professionnelle peut être envisagée par la mise en place de critères propres dont les modalités pratiques seront définies par délibération.

Ainsi, l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen qui tient compte de l'expérience professionnelle : pour la fonction publique d'Etat, le réexamen de l'IFSE peut intervenir :. Pour la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de décider si l'IFSE peut évoluer ou non en fonction de l'expérience professionnelle.

La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat indique que deux ans minimum sont nécessaires à un agent pour s'approprier l'ensemble des missions, il n'est donc pas souhaitable d'envisager une modulation de l'IFSE avant cette période.

Régime indemnitaire fpt 2013 14

Le CIA est variable car il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité. Le versement du CIA tient compte en principe de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés au moment de l'évaluation professionnelle.

Pour ne pas dénaturer l'esprit du texte, il est recommandé de lier le versement du CIA à l'évaluation professionnelle des agents.

A ce titre, pour justifier ou moduler le versement du CIA, il conviendrait d'utiliser tout ou partie des critères utilisés pour l'entretien professionnel. Il lui appartient alors d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions.

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à le reclasser en lui proposant un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Guide des primes de la fonction publique

Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir une note éliminatoire pour certaines épreuves et une note moyenne minimale au-dessous de laquelle un candidat ne peut être déclaré admis, il est loisible au jury d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.

Mais la durée de suspension est décomptée à partir de la date de signature de la décision qui la prononce. La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe. L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé.

Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si on ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration d'accueil.

Helicopter rides scottsdale arizona

Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.

Les services effectués en tant qu'agent non titulaire sont compris dans le total de la durée de services requise pour l'accès à un examen professionnel de promotion interne. La retenue appliquée sur le traitement d'un agent gréviste qui assure son service sous la forme de gardes d'une durée de 24 heures, suivies d'une période de repos, et dont le nombre total est fixé pour l'année alors que son traitement est liquidé mensuellement, ne correspond pas au trentième de la part mensuelle de son traitement.

Une telle retenue est calculée sur la fraction du traitement correspondant aux nombres de gardes que l'agent n'a pas accomplies, par rapport au nombre moyen de gardes auquel il est astreint chaque mois. Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à une bonification de retraite d'un an pour chacun des enfants.

Blog augmentation mammaire cicatrice joker

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janviermodifiée et de l'article du décret du 30 décembre modifié également, qu'une commune n'est pas obligée de procéder à l'intégration d'un agent qui a réussi l'examen professionnel d'attaché territorial lorsqu'elle ne dispose pas d'un emploi vacant correspondant à ce grade.

Le fonctionnaire territorial en fin de détachement sur un emploi fonctionnel auprès d'une autre collectivité doit être réintégré dans sa commune d'origine, même en surnombre, pendant un an. Si celle-ci n'est pas en mesure de lui offrir un emploi, le fonctionnaire peut demander à la commune d'accueil, d'être reclassé, de bénéficier d'un congé spécial, ou de percevoir une indemnité de licenciement.

La collectivité publique ne peut prononcer de sanction disciplinaire de deuxième, troisième ou quatrième groupe, plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.